Conditions Générales d'utilisation et de Vente

La société Cinéma(s) à la Demande édite le site Internet www.cinemasalademande.com (ci-après le "Site").

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après "les Conditions Générales") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Cinéma(s) à la Demande, met à la disposition d'un public domicilié en France, sur le Site, un catalogue de programmes audiovisuels (ci-après le « Programme » ou les "Programmes") dans le cadre d'un service de vidéo à la demande en téléchargement temporaire.

Le terme Utilisateur désigne toute personne physique domiciliée en France ayant accès aux Programmes dans le cadre d'un usage strictement privé sur le Site www.cinemasalademande.com .

Il est précisé que les Programmes proposés sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le Site. Cinéma(s) à la Demande peut à tout moment supprimer des Programmes.

Les présentes Conditions Générales sont en tous points conformes à la réglementation applicable en matière de vente à distance via Internet et notamment aux dispositions des articles L 111-1, L 113-3, L 121-18 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil, modifiés et/ou introduits par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Ces Conditions Générales régissent uniquement les Services proposés en ligne sur le site Internet www.cinemasalademande.com.

ART 1. Champ d'application

L'accès au Service est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, préalablement à leur inscription au Service, et les ayant acceptées sans réserve.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute commande d'un Programme et toute publication de commentaire ou avis sur le Site emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

En cas de non respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales, Cinéma(s) à la Demande se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès au Service. Cinéma(s) à la Demande se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment.

Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de s'y référer lors de chaque commande sur le Site, afin de prendre connaissance de leur dernière version.

Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code Civil:

  • les présentes Conditions Générales peuvent être conservées par toutes personnes visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites par le moyen de leur impression;
  • les présentes Conditions Générales seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. Dans l'hypothèse où postérieurement à la date de leur suppression sur le Site, les présentes Conditions Générales resteraient néanmoins accessibles via d'autres Sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à Cinéma(s) à la Demande

ART 2. Identification de l'Editeur du Service

Conformément à l'article 6III 1b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, les mentions relatives à l'identification de l'éditeur du Service sont les suivantes :

Cinéma(s) à la Demande, société par actions simplifiées au capital de 30 000 € en cours d’immatriculation au RCS de Paris, dont le siège social est situé 29 rue Galilée, Paris 75116. Représentée par son Président, Victor Hadida

Directeur de la Publication par intérim : Denis Rostein

Hébergeur du site : OVH
Adresse : 2 Rue Kellermann - 59100 ROUBAIX
Numéro de téléphone: 08 203 203 63

ART 3. Description du Service

Le Service de vidéo à la demande proposé par Cinéma(s) à la Demande sur le Site donne accès, à partir de l'ordinateur de l'Utilisateur, à la diffusion, à la demande de l'Utilisateur, par la technique du téléchargement temporaire de contenus regroupant des Programmes audiovisuels proposés sur le Service, classés selon différentes catégories et thématiques.

Les contenus proposés sur le Site sont accessibles, au choix de l'Utilisateur, et au prix en vigueur à la date de la commande.

Il est précisé que la diffusion en téléchargement temporaire permet la visualisation de Programme(s) pendant une durée de 48 heures à compter du lancement de la première lecture, sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée. L'Utilisateur est informé que le Programme pourra être visionné sur cinq (5) terminaux différents au maximum et l’usage limité à deux (2) visionnages en simultanés. L’utilisateur pourra également retrouver le Programme sur ordinateur en accédant à son compte sur le site web www.cinemasalademande.com

L'Utilisateur est informé qu'il disposera d'un délai de trente jours à compter de la commande pour lancer la première visualisation du Programme. A défaut de le faire pendant ce délai, l'Utilisateur ne pourra plus visualiser le Programme et ne pourra en demander le remboursement.

ART 4. Condition d'accès au Service

L'accès au Service proposé par Cinéma(s) à la Demande est réservé aux Utilisateurs résidant sur le Territoire Français âgés d'au moins 18 ans et bénéficiant de la capacité juridique.

Pour bénéficier du Service, l'Utilisateur doit s'être préalablement enregistré en ouvrant un compte Cinéma(s) à la Demande.

A cette fin, il sera demandé à l'Utilisateur de remplir un formulaire en ligne d’inscription que ce dernier s'engage à remplir correctement. L'Utilisateur donnera à cette occasion son identifiant (adresse email) et son mot de passe.

Une fois l'inscription de l'Utilisateur effectuée, un courrier électronique de création de compte sera adressé à l'Utilisateur à l'adresse électronique qu'il aura indiquée dans le formulaire d'inscription.

Cinéma(s) à la Demande se réserve le droit de refuser l'acceptation d'une demande d’inscription au Service lorsque les informations fournies s'avéreraient incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes.

L'Utilisateur s'engage à ne pas, dans le cadre de son inscription, porter atteinte aux droits des tiers et de Cinéma(s) à la Demande.

Tous les éléments permettant à l'Utilisateur de s'identifier et d'utiliser le Service sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur a l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son code d'accès qu'il s'engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son identifiant et son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.

En cas de perte ou de vol d'un de ses éléments d'identification, l'Utilisateur devra en informer le service client de Cinéma(s) à la Demande aux coordonnées indiquées à l'article 9 des présentes, dans les meilleurs délais afin qu'il soit procédé à leur annulation immédiate. Dans ce cas, Cinéma(s) à la Demande transmettra à l'Utilisateur de nouveaux éléments d'identification.

Tout usage des éléments d'identification de l'Utilisateur est fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'Utilisateur, la responsabilité de l'Utilisateur ne sera dégagée à l'égard de Cinéma(s) à la Demande qu'à compter de la réception par Cinéma(s) à la Demande de l'information faite auprès du service client dans les conditions susvisées.

L'Utilisateur s'engage à se déconnecter à l'issue de chaque session.

ART 5. Equipement informatique nécessaire à l'accès au Service

5.1 Matériel et connexion requise

Avant d'accéder au Service, l'Utilisateur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessous.

  1.     Les logiciels requis :
  2.     un navigateur : Internet Explorer 7 ou supérieur, Firefox3, Safari, Chrome
  3.     Player Silverlight.
  4.     Les systèmes d'exploitation acceptés :

o   pour accéder au Service sur PC : Microsoft Windows XP, Microsoft Windows Vista, Microsoft Windows 7

o   pour accéder au Service sur Mac (équipé de processeur Intel uniquement) : Mac OSX 10.5

  1.     Configuration minimale :
  2.     un ordinateur PC sous Windows avec Processeur : 1,6 Gigahertz (GHz) ou Mac OS X avec Processeur Intel (OS 10.4.8 minium), une mémoire vive de 1 Gigaoctets (Mo)ou plus ; et
  3.     un disque dur avec au moins 2 Go d’espace disque disponible pour le téléchargement du fichier film ; et
  4.     une carte graphique équipée de 64 Mo de RAM ou plus ; et
  5.     un Moniteur 800 * 600 pixels ; et
  6.     une carte son ; et
  7.     une connexion haut débit (ADSL, câble, XDSL, BLR, LS, Satellite) offrant une bande passante en réception de 2 Mbps minimum.

Une connexion haut débit à Internet par ADSL, par câble ou par fibre optique est fortement recommandée.

5.2 L'accès aux Programmes

1. Généralités

L'accès au Service s'effectue directement à partir du Site. L'accès au Service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

2. Passation de la commande

Les commandes sont passées en français. La commande se déroule en plusieurs étapes :

  • le choix du ou des Programmes,
  • la création d'un compte personnel ou identification sur le site si un compte a déjà été ouvert,
  • le paiement par carte bancaire selon la procédure décrite à l’Article 7.2.

Une fois la commande validée et enregistrée sur le serveur, un courrier électronique récapitulatif de la commande est adressé à l'Utilisateur. Il est conseillé d'imprimer et de conserver ce courrier qui tient lieu de preuve de la commande et de facture.

Il est précisé que Cinéma(s) à la Demande se réserve la possibilité de refuser d'honorer la commande d’un Utilisateur avec lequel elle aurait déjà rencontré des problèmes antérieurs.

3. Livraison de la commande

Après traitement automatisé et sécurisé de la commande de l’Utilisateur, ce dernier a la possibilité de visionner le ou les Programmes commandés. Si pour une raison quelconque de connexion les Utilisateurs ne pouvaient pas procéder au visionnage, ils pourront contacter le service client à l'adresse indiquée à l'article 9 des présentes.

ART 6. Territoire

Le Territoire Français comprend la France métropolitaine et les DOM TOM.

Seuls peuvent utiliser le Service les Utilisateurs résidant sur le Territoire Français et tentant d'accéder au Service à partir du Territoire Français.

A ce titre, l'Utilisateur s'interdit expressément de procéder au téléchargement de Programme(s) sur le Site à partir de territoires autres que le Territoire Français et garantit Cinéma(s) à la Demande à ce titre. Cinéma(s) à la Demande se réserve la possibilité de clôturer le compte de tout Utilisateur qui aurait enfreint cette interdiction et d’entreprendre des poursuites judiciaires.

Afin de respecter les accords de Cinéma(s) à la Demande avec ses ayant droits des Programmes proposés, Cinéma(s) à la Demande procèdera automatiquement et pour chaque utilisation du Service à la vérification du territoire à partir duquel l'Utilisateur effectue la commande du Programme au moyen d’un contrôle de géolocalisation, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Si le territoire depuis lequel l'Utilisateur tente de commander le Programme ne fait pas partie des territoires autorisés pour ce Programme, l'information lui sera fournie avant la commande et le Programme ne pourra pas être diffusé.

ART 7. Tarif et Paiements

7.1 Prix

Les prix des Programmes seront consultables sur le Site. Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française de 20% et la taxe sur la vidéo. Les prix pourront être modifiés à tout moment par Cinéma(s) à la Demande et ce sans préavis. Le Service sera en conséquence facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.

7.2 Conditions de paiement

Le règlement des commandes s'effectue en ligne sur le Site par le moyen de paiement suivant : carte bancaire (Carte bleue "CB", "Visa", "Mastercard"). A cette fin, le client communique au moment de son inscription ou à chaque Commande, ou dans la rubrique mon compte, le numéro de sa carte ainsi que sa date d'expiration dans la zone du Site prévue à cet effet. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Cinéma(s) à la Demande ou sur le Site. Afin de protéger, le plus efficacement possible, toutes les données bancaires liées aux moyens de paiement les Commandes passées sur le Service sont sécurisées et cryptées par le système Paybox. Le paiement est effectué en euros. Le Service est à la disposition de l'Utilisateur dès la validation du paiement qui lui est notifiée par email à l'adresse fournie lors de son inscription.

ART 8. Données personnelles

Le Site www.cinemasalademande.com a été régulièrement déclaré à la CNIL. Numéro de déclaration 1761048

Les informations confidentielles recueillies sur l'Utilisateur par Cinéma(s) à la Demande lors de son inscription sont destinées à être utilisées par Cinéma(s) à la Demande dans le cadre de la gestion des commandes de l'Utilisateur et font l'objet d'un traitement informatique.

Cinéma(s) à la Demande est susceptible d'adresser et/ou de faire adresser par ses prestataires, à l'Utilisateur, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales permettant au client de mieux connaître les Services proposés par Cinéma(s) à la Demande. Sous réserve d’acceptation par l’Utilisateur, Cinéma(s) à la Demande pourra également exploiter et communiquer lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'études de marché et instituts de sondage et ce exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, ou à toutes sociétés tierces, prestataires ou non, dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non.

Il est à cet égard précisé que l'Utilisateur disposera d'un droit de s'opposer, à tout moment, à la communication commerciale de telles communications en vertu des règlementations applicables en envoyant un courrier électronique à l'adresse visée à l'article 9 des présentes.

Conformément à l'article 34 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.

L'Utilisateur pourra exercer les droits susvisés en envoyant un courrier électronique à l'adresse visée à l'article 9 des présentes.

Les données personnelles de l'Utilisateur ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le Site font l'objet d'un archivage électronique par Cinéma(s) à la Demande pendant toute la durée d'inscription de l'Utilisateur au Site dont la consultation est accessible à l'Utilisateur dans l'historique de son compte.

ART 9. Service clientèle et support technique

Pour toute information, le service clientèle de Cinéma(s) à la Demande est disponible à l'adresse électronique suivante : support@cinemasalademande.com .

ART 10. Propriété Intellectuelle

Les Programmes visionnés et/ou téléchargés par l'Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins.

L'utilisation des Programmes est soumise aux dispositions de l'article L. 122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire strictement limitée à usage privé dans le cadre du cercle de famille. L'utilisation privée dans un cadre strictement familial exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication, transmission distribution, à titre partiel ou total, des Programmes. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée et notamment leur revente, leur échange, leur location ou leur transfert à un tiers.

Tout contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles.

Les Programmes que l'Utilisateur acquiert sont contrôlés par un système technique dit de DRM (Digital Rights Management). Il est rappelé que les "Digital Rights Management" ou DRM désignent un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d'offrir au client un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les titulaires de droits sur ces Programmes.

L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l'utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

L'autorisation d'utiliser le Service, concédée à l'Utilisateur en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun droit de propriété incorporelle, qui restent réservés à leurs auteurs et ayant droits. En particulier, l'utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier et/ou créer aucun élément dérivé d'un quelconque élément composant le Service.

En outre, tous les contenus et plus généralement tous éléments (et notamment mais non limitativement dénominations, noms commerciaux, marques, images de toutes sortes, logos, etc …) accessibles dans le cadre du Service demeurent la propriété exclusive de leur titulaire respectif, à savoir notamment, tout ayant droit concerné, et sont protégés individuellement, le cas échéant, par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et les conventions internationales en vigueur.

Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de tout ou partie du contenu du Site (et notamment marques, nom commerciaux, images, sons, graphiques) pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable écrit de Cinéma(s) à la Demande est strictement interdite.

ART 11. Obligation de l'Utilisateur

a) En général

L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Service pour son usage personnel. Il est interdit d'utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales et/ou promotionnelles. Cinéma(s) à la Demande dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes conditions. L'Utilisateur garantit une utilisation du Service conforme aux présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action et/ou revendication quelconque pouvant émaner des personnes se prévalant d'un droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales.

b) avis et forums de discussions

L'Utilisateur est seul et unique responsable des propos tenus dans les avis et commentaires qu'il pourra publier sur le Service et le Site. Cinéma(s) à la Demande ne pourra en aucun cas être tenue responsable des avis, commentaires qu'un Utilisateur pourrait publier sur le Site. L'Utilisateur reconnaît que Cinéma(s) à la Demande dispose de la possibilité discrétionnaire de dépublier les avis, commentaires soumis par les Utilisateurs, et le cas échéant, les modifier, adapter ou de les traduire en toute langue, de les conserver en ligne ou de les supprimer à tout moment et sans avoir à en informer l'Utilisateur préalablement. En donnant son avis ou postant un avis ou commentaire sur le Site l'Utilisateur cède expressément et gracieusement à Cinéma(s) à la Demande les droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, sur tout support et en tout format connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

L'Utilisateur s'engage à respecter les règles et obligations ci-dessous relativement à ses contributions sur le Service et le Site, et notamment à

  • ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature :
    • contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
    • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
    • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
    • menaçant une personne ou un groupe de personnes,
    • à caractère pédophile,
    • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
    • incitant au suicide,
    • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
  • respecter les droits d'autrui, et notamment :
    • les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image, droit au respect de la vie privée)
    • les droits des marques,
    • les droits d'auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les droits sui generis des producteurs de bases de données)
    • d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.

De façon générale, l'Utilisateur s'interdit toute action susceptible d'entraver le bon fonctionnement du Site ou porter atteinte à la réputation de Cinéma(s) à la Demande.

ART 12. Garantie et responsabilité

Cinéma(s) à la Demande ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption dans la mise à disposition du Service lié ou résultant d'un cas de force majeure.

Cinéma(s) à la Demande ne fournit pas d'accès au réseau Internet. En conséquence, Cinéma(s) à la Demande ne saurait être tenue responsable du mauvais fonctionnement et/ou de la prestation insuffisante des services d'accès au Réseau Internet, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des dommages indirects, accessoires et/ou incidents résultant de ou liés au fonctionnement du Réseau Internet.

Cinéma(s) à la Demande ne saurait être tenue responsable en cas de disparition, perte, détérioration, et notamment en cas de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique de l'Utilisateur.

Cinéma(s) à la Demande n'a aucune obligation de remplacement des Programmes détruits à l'occasion des pannes temporaires et/ou irrémédiables touchant les ordinateurs des Utilisateurs.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité de Cinéma(s) à la Demande ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.

Cinéma(s) à la Demande, dans le processus de mise en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. Cinéma(s) à la Demande n’exerce pas de contrôle des informations, données, textes, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels transmis via le Service, et en conséquence ne garantit pas l’opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ces contenus. En tout état de cause, Cinéma(s) à la Demande ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur.

S'agissant des avis, commentaires ou autres contenus le cas échéant soumis par l'Utilisateur sur le Service et/ou le Site, l'Utilisateur s'engage à garantir Cinéma(s) à la Demande contre tout recours, plainte ou réclamation émanant de tiers eu égard à la présence sur le Service et/ou le Site dudit contenu soumis par l'Utilisateur. L'Utilisateur indemnisera à ce titre Cinéma(s) à la Demande du montant de tous préjudices résultant desdites plaintes, réclamations ou recours de tiers à ce titre, en ce compris les honoraires d'avocat et frais de justice qu'aura pu engager Cinéma(s) à la Demande.

L'Utilisateur est informé que la faculté de copie ne constituant pas un élément déterminant de l'offre commerciale de Cinéma(s) à la Demande, le Programme est équipé de mesures de protection destinées à prévenir le piratage et à empêcher la copie du Programme sur d'autres supports.

ART 13. Résiliation

Cinéma(s) à la Demande se réserve la possibilité de clôturer les comptes des Utilisateurs en cas:

  • d'insolvabilité
  • d'agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
  • de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, vous pouvez vous désabonner à tout moment des lettres de d'information (Newsletter) du service en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chacun des mails.

ART 14. Absence du droit de rétractation

En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, en raison de la nature immatérielle des biens livrés par téléchargement pour une commande en VOD, les achats sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à l'exercice d'un droit de rétractation.

ART 15. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales seront soumises au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux


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